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J'ai une petite question de nouveau pour les mordus de droit !
Mon employeur me dit devoir fournir un extrait du casier judiciaire des intervenants à notre client, et du coup me demande de fournir le mien.
J'ai rien à cacher, mais je me demandais s'ils avaient le droit ?
Merci pour vos réponse
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ça dépend de ton métier mais effectivement certaines personnes peuvent accéder à ton casier judiciaire, pour l'accès à une profession. Genre, l'année dernière pour être animatrice, la mairie s'est renseignée sur mon casier judiciaire (vierge hein).
Cependant, les personnes qui peuvent y accéder (employeur, organismes) peuvent faire la demande eux même, du coup si ton employeur te demande de le lui fournir, c'est qu'il n'a pas de raison valable pour y accéder. Pour un client, ça me semble étonnant quand même, tu bosses avec des gens importants?
Enfin bref, si tu lui file ton casier toi même, il y aura moins d'info dedans qui si lui va en faire la demande. Tu peux d'ailleurs en faire la demande en ligne.
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comme tu l'indiqué, par curiosité j'ai fais la demande sur internet et voici ce qui était spécifié



je comprend par là que si certaine personnes peuvent te le demander pour que tu puisses accédé a certaine fonctions ils ne peuvent pas l'obtenir sans toi, je me trompe ?
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Et encore il me semble qu'ils n'ont un droit d'accès que sur le casier judiciaire 3 (ou 4) avec les délits, tout ce qui est mineur passe à la trappe. Enfin moi pour les petits boulots que j'ai vu (pour moi et mon entourage), j'imagine que pour devenir routier vaut mieux ne pas avoir d'excès de vitesse au compteur.
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Ben le client est la filiale informatique d'une banque, donc je pense que c'est pour ça qu'ils demandent ces informations (sachant que c'est idiot étant donné que ça fait 2 ans que je suis en régie chez ce même client, mais maintenant on est un "centre de services" donc c'est différent ). Je précise bien que c'est le client qui le demande, pas ma boite à priori.

Mais effectivement, on peut faire la demande en ligne, ils nous ont bien envoyé le lien avec la demande ^^

@Pouss': Ce qui me fait marrer, dans cet avertissement, parce qu'en fait, il n'y a aucun contrôle, tu donnes les informations de la personne (nom, date de naissance, ça va c'est pas trop dur à avoir) et t'as plus qu'à dire qu'elle habite chez toi
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oui, tout a fais, c'est très symbolique et limite risible ^^
pour un extrait de naissance ils te demandent souvent une photocopie de ta carte d'identité pour identification, là, rien du tout, ça m'a étonnée d'ailleur.
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Ton employeur peut très bien te demander un extrait de casier judiciaire, surtout lorsque ton activité concerne un domaine considéré à risques (et le milieu bancaire est devenu sacrément exigeant à ce niveau depuis quelques années)

Le fait que ce soit le client qui le demande ne me semble pas gênant en soit - au fond, le client souhaite examiner vos casiers pour se décider sur les prestataires à sélectionner et à écarter. Et vu que pour une banque, il est quand même essentiel de savoir si les gens qui travaillent pour elle ne sont pas de vils détourneurs de fonds, ça se comprend tout à fait

Par contre, toi seule peut faire la demande d'extrait de casier, histoire d'éviter que X ou Y apprenne certaines choses désagréables sur ton compte. Après, les conditions de demande sont risibles, c'est un fait

Merci Alf pour cette réponse une fois de plus très claire

Y a plein d'autres choses risibles avec ce changement d'organisation, mais bon ...
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