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Projet de loi Perben

Le ministère de l'Injustice

Mercredi 21 mai dernier, le ministre de la Justice Dominique Perben introduisait son projet de loi sur la criminalité organisée devant un hémicycle réduit à une petite vingtaine de députés, dont trois ou quatre députés de l'opposition. Cette scène illustre bien l'état pitoyable de la démocratie parlementaire, qui poursuit le chantier de démolition de nos libertés individuelles et verrouille l'État pénal.

Ainsi, le terme même de " criminalité organisée " est sujet à caution, car il est étendu à de nombreuses infractions (dont l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers) et permet donc de généraliser des procédures d'exception jusque-là limitées aux actes terroristes. Ce projet de loi renforce dangereusement les pouvoirs de la police et du parquet, par conséquent au détriment des droits de la défense. C'est ainsi qu'une quinzaine d'associations ou de syndicats (Droits devant !!, DAL, MIB, Syndicat de la magistrature, Syndicat des avocats de France, Ligue des droits de l'homme, CGT-Police, CGT-Pénitentiaire, syndicat d'éducateurs SNPES-PJJ-FSU, G10 Solidaires…), certains travaillant au cœur de l'appareil judiciaire, ont lancé le 7 avril dernier un appel " Pour la défense du rôle constitutionnel de la justice de garantir les libertés individuelles ", dénonçant " le recul des droits de la défense et de la présomption d'innocence ", " l'accroissement infini des prérogatives policières " et " la marginalisation de la fonction de juger au profit d'un parquet tout puissant. "

C'est un véritable modèle accusatoire, calqué sur celui pratiqué aux États-Unis, qui est ainsi institué.

Le risque d'aggravation des " erreurs judiciaires " est évident car les quelques mesures phares présentées ci-dessous permettent toutes les dérives possibles :

suppression de l'amnistie du casier judiciaire des mineurs quand ils atteignent l'âge de 18 ans, même pour de petits délits punis de 2 mois de prison avec sursis. Plus de droit aux erreurs de jeunesse !
prolongation des gardes à vue jusqu'à 4 jours, alors que la limite était de 48 h. De quoi faire avouer n'importe quoi à n'importe qui !
introduction dans le droit pénal du " crime d'intention ", passible de 10 ans de prison, même sans tentative d'assassinat ni versement d'argent ;
perquisitions de nuit et saisies de pièces à conviction, sans l'accord et même en l'absence de la personne mise en cause.
" sonorisation " (pose de micros et de caméras espions) de certains lieux ou de véhicules sur autorisation du juge d'instruction ;
" procédure de jugement sur reconnaissance préalable de culpabilité ", inspiré du " plaider-coupable " anglo- saxon et qui aboutit à légitimer le chantage à la peine maximale. Le prétexte officiel est de désengorger les tribunaux, sans donner les moyens supplémentaires réclamés.
rémunération des indics. Cet amendement présenté par Thierry Mariani, député UMP du Vaucluse, lui a été fortement suggéré par le syndicat policier Synergie-Police.
extension des opérations " d'infiltration " des réseaux. Les agents pourront alors prendre une fausse identité et commettre impunément des actes " répréhensibles ". Sachant qu'une condamnation pourra être prononcée sur le seul fondement des déclarations d'un agent infiltré, on craint le pire !
système des " repentis " qui conduit à une logique de délation. En Italie, de nombreuses dérives ont été commises, notamment concernant des militants d'extrême gauche accusés de faits graves.
D'autres modifications pourront intervenir jusqu'à l'adoption définitive de la loi à l'automne, notamment une simplification des régimes de la garde à vue.
Par ailleurs, à l'initiative du député UMP des Ardennes, Jean-Luc Warsmann, le projet de loi devrait assortir toute sortie de prison d'une période de semi-liberté ou de surveillance électronique avec des bracelets. Ces bracelets mouchards ont été mis en place en France depuis trois ans et devraient bientôt concerner 3 000 condamnés. Perben a même déclaré que " pour réaliser ce saut qualitatif, la collaboration de sociétés privées est indispensable ", notamment pour la gestion informatique et le contrôle des alarmes.

Ainsi, le recours aux entreprises privées dans le domaine judiciaire se généralise dangereusement.

De même, concernant le programme immobilier de construction des prisons, Bédier propose de confier 18 des 28 nouvelles prisons à construire avant 2007 au secteur privé, BTP et banques.

Les marchands de la peur ont de beaux jours devant eux !

Gabriel L.

Ca me fait penser ( oui je sais je vais loin ) à l'allemagne de 1932 la rance aujourd'hui.. avec la crise, "l'insécurité", l'exreme droite à montere son nez au election puis quelque temps apres est monté au gvt ... avant cela les lois qui abolissaient les liberté ont poussé... un peu comme nous..je me demande comment l'histoire nous jugera...

Lisez moi cette petite histoire qui est bien sûr exagérée mais
bon....finalement on n'est pas si loin de ce a quoi on peut arriver.Faites
de beaux rêves.... en plein hiver 2004, sur des avocats qui s'inquiétaient de l'entrée en vigueur de la loi Perben II. Vous n'aviez, à l'époque, pas compris pourquoi."





"PERBEN II : ça peut vous arriver
Par la Conférence du Stage du Barreau de Paris

Vous aimez votre femme et votre femme vous aime. Vous avez eu ensemble
trois enfants que vous adorez : Julie, Julien et Juliette. Julien vient
d'avoir 16 ans. C'est un garçon rieur, heureux de vivre, un peu
turbulent
au lycée, mais que les professeurs trouvent sympathique. Parmi ses
nombreux
amis, deux sont pour lui comme des frères : Arnaud et Arthur. Ils
forment
à
eux trois une inséparable bande de joyeux drilles, connue dans tout le
lycée. Vous ignorez seulement que, le mois dernier, Julien a connu une
grave déconvenue : le professeur de biologie, Monsieur Bubard, lui a
attribué un 2/20 pour " copie trop sale ". Votre fils l'a ressenti comme
une profonde injustice, ainsi qu'Arnaud et Arthur. Ensemble, après avoir
longuement réfléchi, ils ont trouvé le moyen de venger Julien. Monsieur
Bubard se rend chaque jour au lycée en bicyclette. Il range son vélo
dans
un local non fermé mais surveillé depuis la grille d'entrée par Paul,
gardien depuis vingt ans, dont les siestes sont légendaires. Une semaine
après la fameuse copie, notre trio passe à l'action : Arthur fait le
guet
pendant que J ulien et Arnaud s'emparent du vélo. Ils escaladent ensuite
la
grille pour le cacher dans le jardin de Roselyne Lajoue, retraitée.
L'exploit fait grand bruit. Julien et ses acolytes, galvanisés, décident
de
ne pas en rester là, le local regorgeant d'objets de convoitise : deux
jours plus tard, ils réitèrent avec la trottinette électrique du
professeur
de mathématique et la bicyclette rose de Madame le Proviseur. Celle-ci,
furieuse, mène alors l'enquête, en toute discrétion. Ses soupçons se
dirigent rapidement vers votre fils et ses amis. Plainte est déposée
pour
vol. Vol en band e organisée, précise la police : la loi Perben II peut
s'appliquer. Trois jours plus tard, un jeune homme souriant aborde votre
fils à la sortie du lycée. Il lui montre une camionnette spécialement
aménagée et lui propose, en cas de besoin, de transporter gratuitement
tout
engin à deux-roues. Julien est étonné. Le jeune homme le rassure,
l'invite
à prendre un café et lui offre finalement un téléphone portable : "
appelle-moi ! ". Cet homme est un policier, habilité par Perben II
(nouvel
article 706-81 du Code de procédure pénale) à se faire passer pour
complice
ou receleur des infractions. Il n'a pas droit d'inciter au délit. Mais
il
peut mettre à la disposition des personnes suspectées tous les moyens
dont
elles rêvent (juridiques, financiers, transport, hébergement,
télécommunication : no uvel article 706-82). Votre fils, très excité,
appelle de son téléphone tout neuf ses camarades. Le lende main,
décision
est prise de profiter de l'aubaine : on demande au jeune homme de
déposer
le butin près du stade de foot, histoire de prolonger le plaisir. Le
lundi
suivant, à 18 heures, Julien n'est pas rentré à la maison. Votre femme
s'inquiète, Julie et Juliette le cherchent. 18h30 : le téléphone sonne.
C'est la police. Julien est au commissariat en garde à vue. Comment ?
Qu'a-t-il fait ? Vous ne dormez pas de la nuit, vous espérez à chaque
heure
que votre fils va être relâché, vous voulez comprendre. Le lendemain, un
avocat de permanence vous apprend que Julien va bien, mais il ne peut
vous
en dire plus. Une première journée passe, puis une deuxième nuit. C'est
un
cauchemar. On se réveillera. Mais mercredi matin, l'avocat vous avoue
que,
depuis la loi Perben II, la garde à vue peut durer 96 heures, même pour
les
mineurs (nouvel article 706-88 du Code de procédure pénale). Vous
imaginez
vo tre Julien au commissariat pendant quatre jours et quatre nuits,
interrogé le jour et réveillé la nuit. Mercredi, l'attente devient
infernale. A 20 heures, quatre hommes sonnent à votre porte. Ce sont des
agents EDF qui viennent relever les compteurs. En un clin d'oeil, les
voilà
dispersés dans tout l'appartement, l'un d'entre eux restant en votre
compagnie pour vous occuper. Ils repartent cinq minutes plus tard, sans
vous avoir fait signer le moindre bon. Vous êtes étonné, mais vous avez
d'autres préoccupations en ce moment. Pourtant, ces hommes viennent
d'installer chez vous suffisamment de micros et de caméras pour tout
connaître de votre vie de couple et des discussions entre Julie et
Juliette. Ils en ont le droit depuis Perben II (nouvel article 706-97 du
Code de procédure pénal). De toutes façons, vous étiez déjà sur écoute
(nouvel article 706-96). Les journées de jeudi et de vendredi sont les
plus
atroces de votre vie. Julie et Juliette ne sortent pas de leurs lits.
L'école appelle, vous lui raccrochez au nez. Votre femme passe de
l'hystérie à l'hébétement. Vendredi 17h15 : Julien sort enfin de garde à
vue mais il est, dans la foulée, déféré devant le juge d'instruction qui
met Julien en examen, les faits étant avérés. Il demande à son collègue
le
juge des libertés et de la détention de placer votre fils en détention
provisoire. Le magistrat accepte : il entend, lui aussi, lutter
efficacement contre l'insécurité en ville. Julien est en prison, pour
plusieurs mois peut-être. Vos filles s'enferment dans un profond
mutisme.
Mardi, trois heures du matin. Voilà une semaine que vous ne vivez plus.
Vous êtes endormi sur le canapé, une bouteille de blanc à la main. Une
sonnerie stridente vous réveille soudain : vous vous traînez jusqu'à la
porte d'entrée que vous ouvrez. Cinq polic iers s'engouffrent chez vous.
Pendant deux heures, ils retournent l'appartement, crèvent les coussins,
vident les tiroirs. Cette perquisition en pleine nuit (nouvel article
706-91) a du bon : elle permet enfin à la famille de se retrouver, vos
filles et votre femme s'étant blotties autour de vous dans le canapé.
C'est
ainsi entouré que vous finissez la bouteille de blanc. Le lendemain,
décision est prise d'envoyer Julie et Juliette, pour les protéger, chez
leur grand-mère maternelle. Ce sera mieux pour tout le monde. Votre
belle-mère, ravie d'être utile, vient les chercher chez vous. Elle se
permet une première remarque sur l'état de l'appartement. Vous
réussissez
à
vous contenir. Elle jacasse ensuite un quart d'heure sur le problème de
la
délinquance. Vous sentez que vous allez sortir de vos gonds. Pour finir,
elle vous lance une remarque acerbe sur l'éducation de Ju lien. C'en est
trop : vous la giflez. Or vous étiez filmé. Lorsque votre beau-père
vient
porter plainte, les policiers sont déjà au courant. A votre tour, vous
êtes
convoqué au commissariat, placé en garde à vue, puis mis en examen pour
violences sur personne vulnérable. Vous encourez trois ans
d'emprisonnement. C'est le procureur qui vous convoque à la fin de la
garde
à vue. Il est indigné par ce que vous avez fait et ne s'étonne pas que
votre fils ait mal tourné. Il vous demande si vous reconnaissez votre
culpabilité, une cassette vidéo à la main. Vous répondez oui. Il vous
propose alors de prononcer lui-même votre condamnation puisque vous ne
contestez pas les faits. C'est nouveau (Perben II, article 61), mais
c'est
efficace. Si vous refusez, vous serez jugé par le tribunal, dans
longtemps
et avec les aléas qu'on connaît. Un avocat, penaud, vous conseille
d'accepter. Le procureur vous condamne à 4 mois d'emprisonnement , non
sans
préciser que c'est une peine bien indulgente au vu des faits odieux que
vous avez commis. Durant le trajet vers la prison, menotté dans la
fourgonnette, vous vous interdisez de penser à votre femme, à Julie, à
Juliette. Vous vous demandez simplement si vous apercevrez de votre
cellule
celle de Julien. Si vous pourrez lui faire coucou. Et, tout à coup, vous
vous souvenez d'un entrefilet dans le journal, en plein hiver 2004, sur
des
avocats qui s'inquiétaient de l'entrée en vigueur de la loi Perben II.
Vous
n'aviez, à l'époque, pas compris pourquoi."