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Posté le : 02 Avr 2004 08:50
Shocking ! 
La Cour fédérale juge que le téléchargement et le partage de musique sont légaux au Canada
source: ~lien~
~lien~
Ça fait beaucoup de bruit depuis que la nouvelle est sortie avant-hier
Le juge a estimé qu'il n'y avait pas de preuves contre les 29 internautes soupçonnés dans ce procès. Il "déclare que le simple fait de télécharger et partager de la musique dans un réseau d'échange de fichiers (Kazaa, Morpheus, etc.) ne constitue pas une forme de distribution illégale" Pour que ça devienne illégal, toujours selon le juge, il faudrait qu'il y ait "acte délibéré" d'envoi de mp3 par l'utilisateur, ou une annonce, alors que généralement ces gens se contentent tout simplement de télécharger des fichiers... ce qui est légal selon la loi canadienne.
Le juge n'a pas tenu compte du fait qu'après avoir téléchargé, ces personnes partageaient ces fichiers également
Donc le AICE aurait vu ses poursuites contre les internautes rejetées car le partage de fichiers ne constitue pas une forme de distribution 
(moué... )
L'industrie du disque proteste fortement, il va sans dire Par contre ici, contrairement aux USA par exemple, ils touchent des redevances sur les supports vierges permettant la copie privée, donc à chaque fois que j'achète un CD-R, je paie 21 cents directement à l'industrie du disque. 
(Controverse à suivre pour les gens qui ne gravent que d'autres types de fichiers )
Donc pour l'instant, c'est tout clair, moi qui suis citoyenne canadienne et résidente canadienne, j'ai le droit de télécharger de la musique, en tout légalité
... Je sens que ça n'est pas terminé cette histoire
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La Cour fédérale juge que le téléchargement et le partage de musique sont légaux au Canada
Citation :
La Cour fédérale a refusé à l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement le droit d'obliger les fournisseurs d'accès Internet à révéler l'identité d'internautes suspectés d'avoir partagé sur Internet un grand nombre de fichiers MP3 car elle a jugé que l'utilisation des logiciels P2P ne viole pas les lois sur la propriété intellectuelle.
La Cour fédérale a en effet estimé qu'en vertu de la loi canadienne actuelle sur la propriété intellectuelle, le téléchargement et le partage de fichiers de musique dans des réseaux P2P tels que ceux de Kazaa et Morpheus ne constituent pas une violation des droits d'auteurs.
On peut en effet lire dans l'article 28 du jugement que «le simple fait de placer une copie [de fichier MP3] dans le dossier partagé d'un ordinateur où elle peut être téléchargée via un service P2P ne constitue pas une distribution. Pour qu'il y ait distribution, il doit y avoir un acte volontaire de la part du propriétaire de ce dossier partagé, par exemple l'expédition de copies ou l'annonce publique de l'offre de copies. Aucune preuve de ce type n'a été présentée par les plaignants dans cette affaire.»
On se souviendra que l'Association de l'industrie canadienne de l'enregistrement (connue en anglais sous le sigle CRIA) avait déposé des plaintes contre 29 internautes canadiens identifiés par un pseudonyme dans le réseau de Kazaa et par une adresse IP à un instant bien précis. Le groupe représentant les grandes maisons de disque avait ensuite demandé à la Cour fédérale le droit de forcer les fournisseurs d'accès Internet à dévoiler l'identité de ces internautes.
Dans son jugement, la cour refuse ce droit puisqu'elle ne reconnaît pas d'infraction aux lois sur la propriété intellectuelle dans le simple fait d'utiliser un logiciel d'échange de fichiers comme Kazaa.
source: ~lien~
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Ça fait beaucoup de bruit depuis que la nouvelle est sortie avant-hier
Le juge a estimé qu'il n'y avait pas de preuves contre les 29 internautes soupçonnés dans ce procès. Il "déclare que le simple fait de télécharger et partager de la musique dans un réseau d'échange de fichiers (Kazaa, Morpheus, etc.) ne constitue pas une forme de distribution illégale" Pour que ça devienne illégal, toujours selon le juge, il faudrait qu'il y ait "acte délibéré" d'envoi de mp3 par l'utilisateur, ou une annonce, alors que généralement ces gens se contentent tout simplement de télécharger des fichiers... ce qui est légal selon la loi canadienne.
Le juge n'a pas tenu compte du fait qu'après avoir téléchargé, ces personnes partageaient ces fichiers également
Donc le AICE aurait vu ses poursuites contre les internautes rejetées car le partage de fichiers ne constitue pas une forme de distribution (moué... )
L'industrie du disque proteste fortement, il va sans dire
Par contre ici, contrairement aux USA par exemple, ils touchent des redevances sur les supports vierges permettant la copie privée, donc à chaque fois que j'achète un CD-R, je paie 21 cents directement à l'industrie du disque. (Controverse à suivre pour les gens qui ne gravent que d'autres types de fichiers )
Donc pour l'instant, c'est tout clair, moi qui suis citoyenne canadienne et résidente canadienne, j'ai le droit de télécharger de la musique, en tout légalité
... Je sens que ça n'est pas terminé cette histoire _________________
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presque choquée je suis
C'est pas en france qu'il arriverait une chose pareilleuhhh
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).
