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Jurisprudence, arrété, attendu que, cour d'appel, juge, plainte, cabinet d'avocat, garde des sceaux, article, loi, décret, recours, droit, déontologie, cassation, conseil d'êtat, tribunal, divorce, plaidoirie, seing privé, procèdure, acte authentique, greffier, justice, incapacité, defendeur, amende, peine, contravention, arbitrage, assignation, avoué, clause, code, débouter, juridiction, instance, délit, forclusion, force executoire, instruction, litige, ordonnance, nullité, pénal, partie civile, préjudice.
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