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Qui est hors-la-loi ?
Pour l'UE, seuls sont punissables les téléchargements à des fins commerciales

Les logiciels informatiques d'échange de fichiers ("file sharing") sont depuis longtemps dans le collimateur des industries du disque et du cinéma, qui les accusent d'être les principaux responsables de leurs pertes de profits. Selon elles, les coupables seraient non seulement ceux qui utilisent ces programmes pour mettre en vente des copies illégalement, mais aussi tous les internautes qui téléchargent des fichiers musicaux ou vidéo pour leur simple usage personnel.

Les nombreux gouvernements nationaux n'adoptent pas exactement la même posture face à ce phénomène en pleine expansion. Le précurseur dans la protection des utilisateurs du Net fut le Canada qui, dans un procès qui opposait les plus grandes maisons de disques et 29 utilisateurs de ces sites "peer to peer" (P2P), a donné raison à ces derniers, dans la mesure où ils téléchargeaient et partageaient de la musique protégée par un droit d'auteur uniquement pour leur usage personnel.

L'internaute blanchi
C'est plus ou moins dans le même sens que l'Union européenne a récemment décidé de trancher. Le Parlement européen a en effet adopté un projet de directive en matière de propriété intellectuelle qui, bien qu'interdisant la copie et la distribution illégale à but lucratif, blanchit complètement les adeptes de l'échange de fichiers musicaux et vidéo pour leur usage personnel.

L'Europe fait donc sienne l'idée que seul "qui fait du profit" avec la piraterie doit faire l'objet de poursuites judiciaires. "En clair, cela signifie que des actes commis par des consommateurs agissant de bonne foi, comme ceux qui téléchargent de la musique d'Internet pour leur utilisation personnelle, ne tombent pas sous le coup de ce texte", explique le service de presse du Parlement européen. Pour ceux qui, en revanche, ont fait du marché noir une véritable profession, les sanctions seront sévères et pourront aller jusqu'à l'incarcération et au gel de leur compte en banque.

Précieux allié
Bruxelles a donc décidé de tenir compte des recherches menées jusqu'ici par de nombreuses institutions et qui ont démontré que le fameux "peer to peer" n'est pas un ennemi, mais un précieux allié pour les majors. Les chiffres sont éloquents : 80% des utilisateurs de P2P se servent des systèmes de téléchargement pour découvrir des artistes avant de se rendre dans un magasin pour en acheter les CD.

La directive européenne, avant d'entrer en vigueur, devra passer entre les mains du Conseil des ministres de l'Union, qui prévoit de l'adopter définitivement d'ici à la fin de la législature en 2004. Les gouvernements nationaux auront ensuite 24 mois pour la ratifier.

(07/04/2004)

Autrement dit vous pourez très bientôt télécharger des fichiers par P2P en toute légalité, une bonne occasion de se faire une culture musicale et cinématographique.

grâce au comportement de l'industrie du disque qui a tout fait pour depuis des années en formant allègrement les consomateurs

Ce qui ne m'empêchea pas d'acheter les disques des chanteurs que j'aime bien... Quand ils seront à prix abordable... Ce que je fais déjà maintenant en gros ^^

Par contre, y a une source à cet article ? (oué, j'aime bien les sources, ça donne un côté fiable aux infos )

SÉANCE DU MARDI 9 MARS
Propriété intellectuelle

Fourtou (PPE-DE), rapporteur . – Au moment où, comme vous l'a dit M. Byrne, les actes de contrefaçon et de piraterie connaissent une progression exponentielle, il est vital pour notre économie de nous doter des instruments nécessaires pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle.

Rappelons que la Commission a présenté son texte en janvier 2003 et que cette initiative était attendue depuis 1998, date de publication du livre vert. Le Parlement a manifesté à plusieurs reprises sa volonté d'agir contre la contrefaçon et la piraterie en votant à l'unanimité une résolution sur ce livre vert et en signant une déclaration écrite.

Consciente de cette nécessité, le 27 novembre 2003, la commission juridique et du marché intérieur a adopté, par 28 voix et 3 abstentions, le rapport amendé sur le respect des droits de propriété intellectuelle. Les impératifs du calendrier et l'urgence, à la veille de l'élargissement, d'assurer une législation harmonisée permettant de faire respecter parallèlement les droits de propriété intellectuelle, l'innovation et la créativité dans les vingt-cinq pays de la Communauté, nous ont amenés à une procédure originale.

Sous l'impulsion de la présidence du Conseil, un trilogue informel s'est réuni depuis trois mois pour trouver un compromis. Outre le Conseil et la Commission, ont participé à cette procédure votre rapporteur, le rapporteur pour avis, à savoir le président de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et les rapporteurs fictifs, que je remercie pour leur aide et leur assiduité. Cette conciliation avant l'heure a été rendue possible grâce à l'extrême disponibilité de la présidence irlandaise que je tiens à remercier tout particulièrement. Je ne saurais oublier la Commission, qui nous a assistés continuellement de sa compétence.

Les amendements présentés aujourd'hui au nom du PPE, du PSE, de l'ELDR et de l'UN reprennent exactement le texte de compromis du Conseil. Il est extrêmement équilibré, équitable, proportionné et confirme le message auquel nous tenions sur l'importance du droit de la propriété intellectuelle. Il a été tenu compte des préoccupations exprimées par le Parlement au nom de beaucoup de secteurs. De nombreux garde-fous ont été introduits. Ils préservent les intérêts des ayants droit comme ceux des consommateurs. Le champ d'application de la directive, conforme aux accords internationaux auxquels la Communauté est partie, reste étendu à toute atteinte au droit de propriété intellectuelle.

Mais, dorénavant, seules les actions commises à l'échelle commerciale seront répréhensibles. La définition d'échelle commerciale exclut les actes commis par des consommateurs finaux de bonne foi, qui n'agissent pas dans le but d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect. Cette extension du champ d'application ne remet en cause aucune des directives sectorielles déjà adoptées sur le copyright, le commerce électronique et les programmes d'ordinateur. L'exception de la copie privée en sort même renforcée.

Quant aux autres points importants du texte, ils portent sur la nécessité de prendre en compte les droits de la défense. L'article 8, notamment, sur les mesures provisoires garantit le droit à la défense en limitant la demande de procédure judiciaire dans le temps et en prévoyant l'indemnisation du défendeur.

La protection des données personnelles est confirmée, la justification et la proportionnalité doivent caractériser toute mesure prise en s'assurant de ne créer aucune barrière au commerce légitime et à la concurrence. La spécificité de chaque cas et le caractère intentionnel ou non de chaque atteinte doivent être évalués par les autorités judiciaires. Toutes les mesures prises sont des sanctions civiles et administratives. Le compromis est ouvert sur l'avenir puisque la directive sera révisable, notamment à la lumière des développements législatifs communautaires.

Si vous acceptez les amendements de compromis qui vous sont proposés, cette directive pourra être adoptée en première lecture avant la fin de la législature. Cela montrera l'efficacité du travail des trois institutions, constituera un signe d'intégration pour l'Europe élargie et renforcera la confiance dans le marché intérieur. C'est ce dont nous avons besoin pour relever le défi des objectifs de Lisbonne et faire de notre économie européenne, marquée par l'innovation, l'économie la plus compétitive du monde.

Bruxelles a donc décidé de tenir compte des recherches menées jusqu'ici par de nombreuses institutions et qui ont démontré que le fameux "peer to peer" n'est pas un ennemi, mais un précieux allié pour les majors. Les chiffres sont éloquents : 80% des utilisateurs de P2P se servent des systèmes de téléchargement pour découvrir des artistes avant de se rendre dans un magasin pour en acheter les CD.