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Tout le monde a porté plainte, sa serait cool de savoir ce qui va se passer et comment leur mettre un coup de pied au cul aux flics parceque 3 fois que sa arrive dans la meme fac...

Et est ce qu' une assoc peut s'installer dans une fac sans avoir son autorisation ?

Et surtout si le mec est pas retrouvé, qui va les rembourser ? =/

Ils ont choppé une fille qui bossait avec les mecs qui ont vendus les billets, elle dis qu'elle les connais pas mais bon elle travaillait avec eux donc faut pas se foutre de la gueule du monde, est ce que c'est elle qui peut rembourser ?

Derniere chose, je tiens a dire que c'est pas la premiere fois que sa arrive, que cette fille est convoquée pour les problemes et non sa recommence encore..

Les "flics" ne peuvent pas faire grand chose s'ils ne sont pas au courant ! Ce serait bien qu'ils soient alertés avant que les choses dégénèrent, quand il y a soupçon d'une escroquerie, et encore ce n'est pas si simple, ils ne peuvent pas faire n'importe quoi sans instruction du juge en matière pénale.

Association loi 1901 ? Si elle a son siège social à l'adresse de la fac, elle a forcément son autorisation parce que le siège détermine la Préfecture compétente. Après, je dirai que tous les cas, oui, il faut l'autorisation de la fac pour héberger l'association dans un local appartenant à la fac.

Personne ! Ils pourront s'asseoir dessus. Si le responsable est retrouvé et qu'il est condamné mais pas solvable, aucune chance de retrouver leurs versements. S'il n'est jamais retrouvé, idem.

Elle "travaillait" avec eux ? Elle avait un contrat de travail ? C'est qui "eux" exactement ? On ne peut pas condamner quelqu'un sans preuve tangible. Une infraction pénale est déterminée par son élément matériel et moral, matériel : preuve de la participation effective à l'infraction. Moral : intention de commettre cette infraction en toute connaissance de cause.

Je ne peux pas te dire, il faudrait que j'ai les PV de la gendarmerie et le dossier sous les yeux.

C'est très difficile de t'aider vraiment avec ces éléments...

Bah le truc c'est que c'est la troisieme plainte qu'ils recoivent d'un groupe de personne qui se sont fait avoir, des la premiere plainte je sais pas ils auraient du verifier qu'ils reviennent pas par la suite je sais pas c'est pour sa on trouvait sa bizarre =/

A mon avis c'est plutot une assoc d'une loi 0000 vu qu'en fait l'assoc existe pas.. si sils sont venus dans la fac sans autorisation de la fac, la fac peut etre poursuivies ? je sais pas c'est normal de savoir de ce qui se passe entre nos murs.. en meme temps une fac c'est pas un lycée donc je sais pas c'est peut etre plus *libre*

Citation :

Personne ! Ils pourront s'asseoir dessus. Si le responsable est retrouvé et qu'il est condamné mais pas solvable, aucune chance de retrouver leurs versements. S'il n'est jamais retrouvé, idem.

c'est pas juste

Nope aucun contrat a ma connaissance. Mais je pense que Materielement c'est bon vu que c'est elle qui vendait les forfaits, Moralement, elle fais cellle qui etais pas au courant que sa allait finir comme sa =/ en meme temps, elle dis d'abord qu'elle a pas le numero du mec et quand tu la force un peu il parait qu'elle a dit ensuite qu'elle l'avais donc bon

Bah ecoute tu nous a deja donné pleins de details, merci beaucoup a toi d'avoir pris le temps de repondre !!

Ben c'est difficile tu sais, la plainte sert à enclencher la procédure pénale. Après plusieurs possibilités, en fait d'abord plusieurs formes de plaintes possibles :

- la plainte simple : le Procureur est saisi, soit il classe sans suite, soit il décide de poursuivre. S'il poursuit, il ordonne une enquête de police et c'est seulement dans ce cas-là que les "flics" peuvent intervenir. Soyons lucides, dans la grande majorité des plaintes simples, c'est classement sans suite.

- la plainte avec constitution de partie civile. Une partie civile demande une réparation financière, des dommages et intérêts, du fait du préjudice qu'elle subit par l'infraction pénale. Plus lourd pour la victime, elle doit rédiger une lettre recommandée avec AR au juge d'instruction du TGI en visant précisément l'infraction, donc le texte du code pénal, et elle doit évaluer son préjudice (l'avocat est là pour ça ) en fournissant les pièces justificatives certifiées conformes en Mairie. Avantages : l'action publique est enclenchée donc instruction, on peut demander au juge des auditions, des confrontations, on est informé du cours de la procédure et on a tjs un recours. Inconvénients : ça coûte cher car vu la complexité de la procédure, un avocat est quasi obligatoire, surtout que c'est le seul à avoir droit de consulter le dossier, on doit consigner une somme auprès du greffe du tribunal (dans les 1000 €), la procédure est longue.

Ben si ce n'est pas une association légalement constituée, ça se complique. C'est quand même un peu un moulin une fac ! Où étaient-ils installés ? Dans un hall ? Un local ? Avaient-ils un autre but que vendre leurs trucs bidons ? Alors mes cours de droit adm sont très loin, mais me semble qu'une université est un établissement public ? (help les étudiants en droit : université, EPA ou EPIC ?? ) Enfin de tte façon, quoi qu'il en soit, on se confrontera toujours au même problème de preuve...

Ben qui veux-tu qui paye ? Toi ? Moi ? La collectivité ? L'Etat ??? Il ne faut pas rêver, l'Etat indemnise les victimes d'infractions que dans des cas particuliers, ou lorsque des fonds spécialement prévus à cet effet existent (comme le fonds de garantie des victimes d'accident de la circulation). Il faut un peu responsabiliser le citoyen et qu'il fasse un peu attention à ce qu'il fait. La somme versée est importante ? Ils ont signé quoi ? Qu'ont-ils comme documents justificatifs ?

Ok. C'est pas gagné du tout qu'elle soit poursuivie ! Au mieux, y'aura quoi ? Une audition, elle sera entendue, vu les éléments, ils ne pourront pas faire grand chose...

Je t'en prie. Le mieux dans ce genre de cas, c'est que toutes les victimes se regroupent, forment une association et portent plainte avec constitution de partie civile. L'association de victimes a plus de poids, mais rien n'est garanti dans ce genre d'affaire car les responsables sont comme par hasard souvent insolvables...

Faut faire appel à Julien Courbet

Rowanichou, pour ce qui est du remboursement :
Si le gars n'est pas solvable mais qu'il a volé de l'argent à la société (Banque de France par exemple), solvable ou non, il doit rembourser sa dette en plus de la prison, par petits prélèvements certes, mais il doit payer. Je connais ce cas, et je n'ai pas le moindre doute.

Alors pourquoi ce qui est valable pour l'argent de la société ne l'est pas pour un particulier ?

Pourquoi ne responsabilise t'on pas l'Etat au même titre qu'un particulier ?

après tout, le convoyeur de fonds qui s'est fait braquer avait qu'à faire attention non ?

Quant aux responsables, ils sont souvent insolvables, mais certainement pas par hasard, ils sont insolvables, donc souvent sans emploi, souvent sans emploi, donc facilement aptes à voler, d'abord parce qu'ils veulent de l'argent, ensuite parce qu'ils sont inactifs et ont largement le temps de penser et de préparer quelque chose, on ne peut donc pas dire que ce soit "comme par hasard".

LA C.I.V.I : COMMISSION D’INDEMNISATION AIDE AUX VICTIMES D’INFRACTION
Bien que la criminalité soit en pleine augmentation, les victimes d'Infraction ignorent très souvent qu'il existe une institution leur permettant sous certaines conditions d'obtenir réparation, notamment, de leur préjudice corporel.
La réparation du dommage corporel, incombe à l'Etat, qui en quelque sorte a failli à sa mission en ne mettant pas en œuvre les moyens qui auraient permis d'empêcher l'infraction. Cette intervention de l'Etat s'explique par souci d'équité et de solidarité sociale.

L'Etat ne peut être indifférent au malheur qui touche les victimes.

Il convient de retenir que cette loi n'intéresse que les victimes de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d'une infraction pénale. Ainsi, la victime n'est tenue que de prouver le fait générateur, c'est-à-dire le fait volontaire ou non présentant ce caractère.

Si l'action en indemnisation de la victime aboutit, le Fonds de Garantie en règle le montant à la victime et ce n'est pas le responsable de l'infraction pénale qui paye le coût de la réparation.

Cette garantie de paiement des condamnations est exceptionnelle, car, d'une part, c'est l'Etat, représenté par le Fonds de Garantie, qui règle le montant de l'indemnisation et d'autre part, le paiement est efféctué rapidement et sans discussion.

L'élément intentionnel de l'infraction n'est pas exigé, ce fonds peut être amené à garantir les faits d'une personne sous l'empire d'un trouble mental.

La C.I.V.I, ( commission d'indemnisation et d'aide aux victimes d'infraction) doit rechercher avant tout, les caractéristiques des éléments de fait et de droit qui permettent de juger que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction; aussi, n'est–elle pas tenue, notamment, par la décision de renvoi du Juge d'Instruction devant le Tribunal Correctionnel. C'est une juridiction autonome.

Dans la mesure où l'Etat doit garantir le droit de la sûreté sur son territoire, le dommage dont la victime demande réparation doit avoir été commis en France métropolitaine ou territoires d'outre-mer. Cependant, la loi prévoit, également, que lorsque la victime est de nationalité française et qu'elle a été victime d'une infraction à l'étranger, elle peut également, saisir la C.I.V.I du lieu de son domicile et solliciter la réparation de son dommage.

Pour saisir cette commission, la victime doit être de nationalité française ou posséder un titre régulier de séjour soit, au moment où elle saisit la C.I.V.I., soit au jour de l'audience.

Trois ans pour saisir la commission

La C.I.V.I ne prend en compte, au titre de la réparation, qu'un dommage d'une certaine gravité. La victime doit être atteinte d'une incapacité totale de travail, égale ou supérieure à 1 mois. Cependant, il convient d'observer que pour des dommages résultant d'une agression sexuelle ou atteinte sexuelle sans violence, aucune condition d'incapacité n'est requise.

Les ayants droit d'une personne handicapée ou décédée des suites d'une infraction peuvent solliciter réparation de leurs préjudices tant en qualité d'héritiers qu'à titre personnel en arguant de leur préjudice par ricochet devant la C.I.V.I (voir MNH revue n°132).

Il n'est pas nécessaire d'être assisté d'un Avocat pour être représenté devant la C.I.V.I. dont la compétence territoriale est le domicile du demandeur.

La victime doit, sous peine de forclusion, saisir la C.I.V.I dans le délai de 3 ans à la date de l'infraction; elle peut, toutefois, demander à être relevée de la forclusion ; le délai est prorogé par la loi d'une année après l'expiration de l'action publique lorsque la victime a initialement saisi la juridiction pénale. La demande d'une indemnité complémentaire pour aggravation est également possible.

L'audience est publique, les débats sont oraux, le principe du contradictoire doit être respecté. Le Substitut du Procureur de la république est présent lors de l'audience.

Le jugement de la C.I.V.I est susceptible d'appel. L'exécution provisoire peut être ordonnée. La victime peut, également, saisir le Président de la C.I.V.I qui statue en la forme des référés pour obtenir la désignation d'un expert médical et une provision à valoir sur son préjudice.

Cette procédure de référé est essentielle, elle permet à la victime d'obtenir des provisions qui lui permettent de patienter sur l'issue de son procès et de faire désigner rapidement un expert judiciaire pour évaluer son préjudice corporel.

Le Président de la C.I.V.I doit dans le cadre d'un référé, rendre sa décision dans le délai d'un mois de sa saisine. Il est donc de l'intérêt des victimes d'utiliser la procédure de référé.

La Cour de Cassation a rappelé, à plusieurs reprises, le droit à la réparation intégrale du préjudice des victimes d'un dommage corporel, et a maintenu ce principe fondamental pour les victimes d'Infractions.

Il faut retenir, également, que la condition de subsidiarité qui existe en droit commun a été supprimée par la loi du 6 juillet 1990, ce qui constitue une avancée très importante pour les victimes.

Des montants qui dépendent des juridictions

Attention un partage de responsabilité est toujours possible devant la C.I.V.I. En effet, la victime a pu commettre une faute qui a concouru à la réalisation du dommage et dans ce cas son droit à réparation peut être diminué voire annulé.

Le FONDS DE GARANTIE, invoque, s'il y a lieu, la faute de la victime, cependant, il doit la démontrer. En général, dès lors, que l'infraction résulte d'une rixe, ce fonds a tendance à considérer que la victime qui y a participé doit supporter tout ou partie de la réparation à sa charge. La C.I.V.I. examine alors le taux de participation exacte de la victime, et aussi la proportionnalité de la riposte.

Devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction, la victime peut demander la réparation de ses préjudices, économique et personnel.

En matière d'accident de la circulation, d'une manière générale, on a tendance à considérer que la C.I.V.I., indemnise moins largement que le Tribunal de Grande Instance. Il est vrai, que l'on peut être quelquefois déçu du montant alloué aux victimes qui ne demandent pas la mendicité mais une juste et intégrale réparation de leur préjudice comme le rappelle à maintes reprises la Cour de Cassation.

La C.I.V.I. est sans discussion une juridiction remarquable, néanmoins, certains de ses jugements ne sont pas assortis de l'exécution provisoire, ce qui signifie que si la victime décide de faire appel de la décision qui lui fait grief, elle ne percevra aucune indemnisation jusqu'à l'arrêt de la Cour d'Appel qui ne sera rendu que sous un délai d'une année et demie environ, compte tenu de l'encombrement des juridictions.

Dans ce cas, on enlève à la victime toute possibilité de choix; souvent démunie et à bouts de ressources elle accepte le jugement de la C.I.V.I, faute de pouvoir patienter.

On peut aussi déplorer que les victimes, indépendamment de leur préjudice corporel, soient très souvent gravement choquées par l'agression dont elles ont été victimes, et qu'il ne soit pas tenu compte suffisamment de la réparation du préjudice psychiatrique ou psychologique.

La victime d'une infraction est très souvent choquée par l'infraction, cet état n'est pas passager et pourtant, il est minimisé.

Il est donc indispensable lorsque le dommage est d'une certaine importance, d'être assisté par un avocat et par un médecin spécialisé.

Me Catherine MEIMON NISENBAUM Avocat à la Cour d'Appel de PARIS

Rowanichou, es-tu sûre que le RMI est insaisissable dans un tel cas ?

En outre, si la personne est insolvable, elle peut toutefois être déclarée avec une personne solvable (ses parents, son/sa conjoint(e)) est-ce qu'ils ne risquent pas de payer les frais à la place du voleur ? je sais pas hein, je demande

mais c'est pas une preuve que des gens aient acheté le truc ?

mais au vu des elements ya des gens qu'ont été lesés c'est donc pas suffisant pour que y'ai des poursuite...

J'avoue que personne a verifié l'exactitude de ce qui etait dit et que sa c'est pas franchement malin Heu si ils ont signés des documents, mais je sais pas quoi...