EDForum

Le droit à l'image est la prérogative reconnue à toute personne de s'opposer, à certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés reproduisent et, a fortiori, diffusent son image. Les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale » (CA Paris 1re ch., 23 mai 1995, D. 96, som.com. 75, obs. Hassler).

L’usage de l’image d’une personne avec intention de nuire est donc passible de plusieurs sanctions pénales :

article 226-1 : un an d’emprisonnement et 45 000,00 euros d’amende pour atteinte à la vie privée en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ;

article 226-2 : un an d’emprisonnement et 45 000,00 euros d’amende pour conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu dans les conditions prévues à l’article 226-1 du Code pénal ; si l’infraction est commise par voie de presse et/ou audiovisuelle, la détermination du responsable se fait en application de la loi de 1881 sur la presse ;

article 226-8 : un an d’emprisonnement et 15 000,00 euros d’amende pour publication, par quelque voie que ce soit, d’un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention ; si l’infraction est commise par voie de presse et/ou audiovisuelle, la détermination du responsable se fait en application de la loi de 1881 sur la presse.

Ça a l'air assez mal fait de ce point de vue là mais avec le net c'est compliqué.
Chacun sait qu'en postant sa photo sur le réseau internet, celle-ci peut être vue de n'importe qui et peut êttre utilisée sans qu'on ne le sache jamais ( )

Par exemple, le genre de montage fait avec des personnes connues ou sur des séries pour faire des couples imagaires par exemple, je me demande si c'est pas interdit (dans la théorie toujours )

Chacun sait qu'en postant sa photo sur le réseau internet, celle-ci peut être vue de n'importe qui et peut êttre utilisée sans qu'on ne le sache jamais ( )

Par exemple, le genre de montage fait avec des personnes connues ou sur des séries pour faire des couples imagaires par exemple, je me demande si c'est pas interdit (dans la théorie toujours )

Enfin personnellement, en matière de droit à l'image, ce qui me choque, c'est par rapport aux personnes publiques - bien sûr, elles conservent un droit à la vie privée, etc, mais quand je vois la position de la cour de cassation estimant qu'en étant une personne publique, on admet soumettre au public une partie de son intimité et que donc, l'intrusion peut être en partie acceptable, et ben ça me turlupine moi. Parce que bon, la publicité de ces personnes, elle se fait via leur activité publique, pas leur vie privée... (pour ceux que ça intéressent, je crois que l'arrêt qui parlait de ça était une affaire sur Adjani, qui doit facilement se retrouver sur internet )