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Le droit à l'image

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Joe Sexe : Masculin
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MessagePosté le : 08 Jan 2005 11:58
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Citation :
Le droit à l'image est la prérogative reconnue à toute personne de s'opposer, à certaines conditions, à ce que des tiers non autorisés reproduisent et, a fortiori, diffusent son image. Les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale » (CA Paris 1re ch., 23 mai 1995, D. 96, som.com. 75, obs. Hassler).


Mais beaucoup de gens n'y pense pas ! En ce moment, un petit c** s'amuse à utiliser mon image pour se faire un avatar sur un forum. Je lui est alors envoyé ça accompagné de:

Citation :
L’usage de l’image d’une personne avec intention de nuire est donc passible de plusieurs sanctions pénales :

article 226-1 : un an d’emprisonnement et 45 000,00 euros d’amende pour atteinte à la vie privée en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ;

article 226-2 : un an d’emprisonnement et 45 000,00 euros d’amende pour conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu dans les conditions prévues à l’article 226-1 du Code pénal ; si l’infraction est commise par voie de presse et/ou audiovisuelle, la détermination du responsable se fait en application de la loi de 1881 sur la presse ;

article 226-8 : un an d’emprisonnement et 15 000,00 euros d’amende pour publication, par quelque voie que ce soit, d’un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention ; si l’infraction est commise par voie de presse et/ou audiovisuelle, la détermination du responsable se fait en application de la loi de 1881 sur la presse.


Je pense que si je voulais, je pourrais porter pleinte vu que je connais son adresse postale. Donc là, je sais pas ce qu'il fait avec mon image car il a pu en faire n'importe quoi donc ca m'énerve.

Vous en pensez quoi du droit de l'image ?
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linou Sexe : Féminin
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MessagePosté le : 08 Jan 2005 12:12
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Qu'est-ce que tu appelles image Kos ? ta photo ?
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MessagePosté le : 08 Jan 2005 12:21
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j'en pense que ta plainte aurait autant de chance d'aboutir que moi de devenir riche et célèbre :o

le droit à l'image est de plus en plus régularisé, mais les gens ayant à un moment eu tendance à l'invoquer un peu n'importe comment, il ne suffit pas de dire "hé! c'est moi sur la photo!", il faut démontrer un véritable préjudice, blablabla...
un exemple, celui qui apparaît sans consentement sur la couverture d'un magazine, en arrière plan, et se fait virer parce qu'il n'était pas supposé être là, lui, il peut espérer être dédommagé; toi, l'acte de l'individu en question t'est nuisible, mais la nuisance est toute autre... disons que ça manque de réel impact, si je puis dire. C'est plus de la moquerie assez basse qu'un réel préjudice ;)

Enfin personnellement, en matière de droit à l'image, ce qui me choque, c'est par rapport aux personnes publiques - bien sûr, elles conservent un droit à la vie privée, etc, mais quand je vois la position de la cour de cassation estimant qu'en étant une personne publique, on admet soumettre au public une partie de son intimité et que donc, l'intrusion peut être en partie acceptable, et ben ça me turlupine moi. Parce que bon, la publicité de ces personnes, elle se fait via leur activité publique, pas leur vie privée... (pour ceux que ça intéressent, je crois que l'arrêt qui parlait de ça était une affaire sur Adjani, qui doit facilement se retrouver sur internet ;) )

Mais tout est question d'avis personnel hein :o
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tobuf'47 Sexe : Masculin
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MessagePosté le : 08 Jan 2005 13:02
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Ça a l'air assez mal fait de ce point de vue là mais avec le net c'est compliqué. :pense:
Chacun sait qu'en postant sa photo sur le réseau internet, celle-ci peut être vue de n'importe qui et peut êttre utilisée sans qu'on ne le sache jamais ( :blueturn: )

Mais ça reste notre image et je pense qu'Alfie a raison, y a pas vraiment de préjudice, faudra juste faire en sorte de l'effrayer ou de régler la situation autrement. Se venger n'est pas la meilleur car là ça risuqe d'aller loin je crois. :)
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MessagePosté le : 08 Jan 2005 13:03
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tobuf'47 a écrit :
Ça a l'air assez mal fait de ce point de vue là mais avec le net c'est compliqué. :pense:
Chacun sait qu'en postant sa photo sur le réseau internet, celle-ci peut être vue de n'importe qui et peut êttre utilisée sans qu'on ne le sache jamais ( :blueturn: )


Mais en même temps internet c'est pas vu comme un "lieu" public ?! :)
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tobuf'47 Sexe : Masculin
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MessagePosté le : 08 Jan 2005 13:10
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Bah en tout cas le fait d'utiliser les photos d'autres reste interdit (en théorie :rolleyes: ).
Par exemple, le genre de montage fait avec des personnes connues ou sur des séries pour faire des couples imagaires par exemple, je me demande si c'est pas interdit (dans la théorie toujours :o )
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MessagePosté le : 08 Jan 2005 13:13
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tobuf'47 a écrit :

Par exemple, le genre de montage fait avec des personnes connues ou sur des séries pour faire des couples imagaires par exemple, je me demande si c'est pas interdit (dans la théorie toujours :o )


Je pense que ça dépend, car la plupart des images utilisés sont trouvées dans des magazines ou parmis les apparitions publiques :_/: !!!
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MessagePosté le : 08 Jan 2005 13:41
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tobuf'47 a écrit :
Chacun sait qu'en postant sa photo sur le réseau internet, celle-ci peut être vue de n'importe qui et peut êttre utilisée sans qu'on ne le sache jamais ( :blueturn: )

En effet, c'est pour ça que je ne poste jamais mes photos persos sur un forum public ou sur le net, encore moins des photos de mon fils.
N'importe qui peut faire n'importe quoi avec, sans même que je le sache.

En conclusion, je conseille toujours à tout le monde de ne pas diffuser de photo perso sur le net, à moins d'en connaitre tous les risques.

tobuf'47 a écrit :
Par exemple, le genre de montage fait avec des personnes connues ou sur des séries pour faire des couples imagaires par exemple, je me demande si c'est pas interdit (dans la théorie toujours :o )

Probablement en théorie.
Mais si ça reste diffusé sans but commercial, je pense que c'est difficilement attaquable.
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MessagePosté le : 08 Jan 2005 13:49
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alf a écrit :
Enfin personnellement, en matière de droit à l'image, ce qui me choque, c'est par rapport aux personnes publiques - bien sûr, elles conservent un droit à la vie privée, etc, mais quand je vois la position de la cour de cassation estimant qu'en étant une personne publique, on admet soumettre au public une partie de son intimité et que donc, l'intrusion peut être en partie acceptable, et ben ça me turlupine moi. Parce que bon, la publicité de ces personnes, elle se fait via leur activité publique, pas leur vie privée... (pour ceux que ça intéressent, je crois que l'arrêt qui parlait de ça était une affaire sur Adjani, qui doit facilement se retrouver sur internet ;) )


C'est clair que de ce point de vue là la cour de cassation a une définition assez spéciale du droit à l'information car c'est là le probléme du droit à l'image, l'utilisation d'images pouvant porter atteinte à la vie privée mais étant tolérer en raison du droit à l'information des journalistes :? (Il y avait un arrêt .

enfin bon, la jurisprudence de la cour de cassation peut tpujours connaitre un revirement :o
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MessagePosté le : 08 Jan 2005 20:11
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bah KOS, sachant que ta photo est en libre circulation sur le net tu autorises implicitement sa circulation, en plus il n'y a aucun copyright pour la protéger, c'est pour ça que tout le monde ne montre pas sa photo sur le net.

Donc loi ou pas, c'est toi qui en quelque sorte autorise n'importe qui à utiliser ton image.
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MessagePosté le : 08 Jan 2005 20:48
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Je suis d'accord avec alfi pour ce qui est de prter plainte cela ne sers à rien du tous et il diront encore que c de ta faute alors !! :flic:
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MessagePosté le : 08 Jan 2005 21:37
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Porter plainte en effet ne servira à rien, à part peut-être faire peur à la personne concernée et encore, s'il s'agit de quelqu'un qui n'y connait rien.
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