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Caisse des dépôts et des consignations

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Avalon_Derevko Sexe : Féminin
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MessagePosté le : 09 Oct 2006 19:05
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Les juristes parmi vous peuvent-ils m'éclairer sur cet organisme ?

J'ai divers problèmes d'appart (notamment une énorme fuite dans mon plafond : quand il pleut dehors, il pleut chez moi :) ) et je souhaiterais bloquer mon loyer dans cette caisse pour avoir un moyen de pression.

Serais-je dans mon droit de le faire ?

A qui dois-je m'adresser ?

Y'a-t-il un notaire dans la salle pour me faire une consultation et une autorisation de consignation gratuites ? :x

Citation :
Vous souhaitez verser en consignation le principal ou les accessoires de votre loyer.

La Caisse des dépôts ne peut se faire juge du mérite des prétentions des parties dans le cadre de litiges entre locataires et bailleurs. Il en résulte que la consignation ne peut s'effectuer qu'au vu d'une autorisation de justice, opposable au bailleur et au locataire, et rendue par la juridiction compétente.

S'agissant de baux d'habitation, il convient de se procurer auprès du Tribunal d'Instance un imprimé de " déclaration au greffe " (art. 847-1 et 847-2 du Code de Procédure Civile) à compléter et retourner au Greffe du Tribunal d'Instance, qui va convoquer les parties pour statuer sur la demande de consignation.
Cette procédure est gratuite.

Dans certains cas limitatifs, la consignation peut également s'effectuer selon la procédure d'offres réelles, visée par les articles 1426 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, via un huissier de justice qui déterminera si la procédure est possible. Lorsqu'elle le sera, il effectuera la consignation.
Toutefois, cette procédure oblige le demandeur à régler des frais.


Pourrais-je avoir des précisions sur cette description ?
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Dernière édition par Avalon_Derevko le 09 Oct 2006 19:07; édité 1 fois
Rowan Sexe : Féminin
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MessagePosté le : 09 Oct 2006 21:27
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Ah bah justement on vient de récolter un dossier un peu pareil au Cabinet, sauf que c'est un bail mixte (habitation et commercial) mais ça doit être pareil... Eux, ils ont aussi de l'eau chez eux mais en plus la toiture et la charpente menaçent de se casser la gueule, et évidemment le proprio se bouge pas :rolleyes:

Bref, tout ça pour dire que je vais pas être d'une grande aide parce que je viens d'avoir le dossier aujourd'hui et j'ai encore rien fait ! :lol: Et je sais pas ce qui faut faire... Enfin, pas grand chose ! :ack:

On pensait avec ma boss consigner les loyers aussi, et justement on se demandait s'il fallait une décision de justice et tu viens de répondre à notre question, merci !!! :lol:

Je te conseille donc d'aller au TI et tout simplement demander, ils ont souvent des imprimés à remplir. Tu sais, au TI, tu n'es pas obligée d'avoir un avocat, donc tu peux le faire toi-même. Ils te diront quoi remplir, quelles pièces il faut et tout.

Après je te conseille, si tu ne l'as pas déjà fait, d'écrire une lettre recommandée avec AR en les mettant en demeure (les proprio hein) sous un délai de 8 jours à réception de la présente d'engager des travaux pour remédier aux désordres. A défaut, tu saisiras la justice. Tu fais les démarches pour consigner les loyers en même temps hein.

Si après tout ça, ils font tjs les morts, faut passer à la vitesse supérieure et saisir d'abord un Huissier pour qu'il te constate les dégâts (pluie chez toi et les conséquences -inondations, papier qui se décolle, ou je ne sais quoi etc...) Là, tu commences déjà des démarches plus poussées, donc tu vas commencer à avoir des frais (Huissier).

Bon, ensuite, je te conseille d'aller voir un avocat pour qu'il fasse à son tour un courrier recommandé avec AR de mise en demeure (ce qui a parfois plus de poids). Après c'est procédure contentieuse, saisie du TI en référé pour nomination d'un expert, etc...

C'est con que tu sois si loin, je te l'aurais fait, mais bon...

Désolée de ne pas pouvoir t'aider plus :?
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Dernière édition par Rowan le 09 Oct 2006 21:27; édité 1 fois
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MessagePosté le : 09 Oct 2006 21:35
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Merci Rowy, tu m'as au moins aidée pour l'ordre des démarches à faire et où aller en premier (ie au TI)

Mon cas est plus complexe que ce que je raconte, et il y avait aujourd'hui une AG extraordinaire entre les 2 syndics des 2 coproprios, j'espère que les locatires auront connaissance des décisions prises...

en fait c'est tout l'immeuble qui part en sucette et moi la fuite vient du toit mais c'est une co proprio entre 2 proprios qui ne s'entendent pas et mon agence semble s'être débarassée d l'affaire, ils m'évitent au téléphone en plus :-/
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Rowan Sexe : Féminin
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MessagePosté le : 09 Oct 2006 21:41
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Ouch, co-copropriété, c'est un peu plus compliqué, vi :arg: Je me renseignerai et regarderai plus pendant que je bosserai sur mon dossier et je te dirais si j'ai d'autres infos :wink:
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MessagePosté le : 10 Oct 2006 01:22
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Fallait prendre l'appart que je t'avais trouvé :irony:


:dehors:



*rerentre*



sérieusement :-D Je peux pas aider mais courage :bisou:
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Avalon_Derevko Sexe : Féminin
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MessagePosté le : 10 Oct 2006 07:45
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Bulle a écrit :
Fallait prendre l'appart que je t'avais trouvé :irony:

M'en parle pas...

Ma copine qui a acheté un appart qu'elle vient de refaire à neuf et qu'elle devait me louer a été inondée dans sa salle de bains : 90% d'humidité, elle peut pas le louer avant 4/5 mois :ko:
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