Avalon_Derevko
Modératrice
Fille de Chuck Norris
Inscrit le : 21 Fév 2003
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Points : 110 166
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Les juristes parmi vous peuvent-ils m'éclairer sur cet organisme ?
J'ai divers problèmes d'appart (notamment une énorme fuite dans mon plafond : quand il pleut dehors, il pleut chez moi ) et je souhaiterais bloquer mon loyer dans cette caisse pour avoir un moyen de pression.
Serais-je dans mon droit de le faire ?
A qui dois-je m'adresser ?
Y'a-t-il un notaire dans la salle pour me faire une consultation et une autorisation de consignation gratuites ?
Pourrais-je avoir des précisions sur cette description ?
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J'ai divers problèmes d'appart (notamment une énorme fuite dans mon plafond : quand il pleut dehors, il pleut chez moi ) et je souhaiterais bloquer mon loyer dans cette caisse pour avoir un moyen de pression.
Serais-je dans mon droit de le faire ?
A qui dois-je m'adresser ?
Y'a-t-il un notaire dans la salle pour me faire une consultation et une autorisation de consignation gratuites ?
Citation :
Vous souhaitez verser en consignation le principal ou les accessoires de votre loyer.
La Caisse des dépôts ne peut se faire juge du mérite des prétentions des parties dans le cadre de litiges entre locataires et bailleurs. Il en résulte que la consignation ne peut s'effectuer qu'au vu d'une autorisation de justice, opposable au bailleur et au locataire, et rendue par la juridiction compétente.
S'agissant de baux d'habitation, il convient de se procurer auprès du Tribunal d'Instance un imprimé de " déclaration au greffe " (art. 847-1 et 847-2 du Code de Procédure Civile) à compléter et retourner au Greffe du Tribunal d'Instance, qui va convoquer les parties pour statuer sur la demande de consignation.
Cette procédure est gratuite.
Dans certains cas limitatifs, la consignation peut également s'effectuer selon la procédure d'offres réelles, visée par les articles 1426 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, via un huissier de justice qui déterminera si la procédure est possible. Lorsqu'elle le sera, il effectuera la consignation.
Toutefois, cette procédure oblige le demandeur à régler des frais.
Pourrais-je avoir des précisions sur cette description ?
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