alf ![Sexe : Féminin Sexe : Féminin](/templates/subSilver/images/version4/icon_minigender_female.gif)
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C'est du travail d'intérêt général ça en gros
même si je préfère laisser ceux qui maîtrisent le sujet en parler.
Et la victime peut très bien demander réparation à côté de l'action publique (celle faite au pénal où l'individu est reponsable face à l'Etat) en exerçant l'action civile, puisque vous avez un magnifique article qui dispose que celui qui cause un dommage à autrui doit le réparer, bref, pas de carences de ce côté là...
ce post fait très "sponsorisé par la fac de droit", je m'en excuse, quoique, non
La raison principale est que la carte de séjour est limitée dans le temps, il me semble à un an (à moins que ce ne soit que pour un titre spéficique
), donc la valeur est toute autre que la naturalisation
gni, j'avais perdu mon post
enfin, du droit, j'en ai ras ma casquette, je file zieuter lost et VM moi![:-D :-D](images/smiles/d_6.gif)
![:aw2: :aw2:](images/smiles/eek13.gif)
Et la victime peut très bien demander réparation à côté de l'action publique (celle faite au pénal où l'individu est reponsable face à l'Etat) en exerçant l'action civile, puisque vous avez un magnifique article qui dispose que celui qui cause un dommage à autrui doit le réparer, bref, pas de carences de ce côté là...
ce post fait très "sponsorisé par la fac de droit", je m'en excuse, quoique, non
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Citation :
Juste une question pour ma culture perso : si le statut de Français et celui d'étranger avec carte de séjour sont à ce point indentique (ils donnent les même droits et devoir apparemment), pourquoi on leur file pas la nationalité française direct ?
La raison principale est que la carte de séjour est limitée dans le temps, il me semble à un an (à moins que ce ne soit que pour un titre spéficique
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gni, j'avais perdu mon post
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enfin, du droit, j'en ai ras ma casquette, je file zieuter lost et VM moi
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